Fin de la pige téléphonique : ce que la loi change pour une agence immobilière.

Le même article définit le consentement : une volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, exprimée par un acte positif clair. La preuve de cet accord incombe au professionnel.

Le texte protège les consommateurs, c'est-à-dire les particuliers qui agissent en dehors de leur activité professionnelle. Il ne s'applique pas quand l'appel s'inscrit dans l'exécution d'un contrat en cours et porte sur son objet. Un ancien client sans contrat en cours n'entre pas dans cette exception.

Bloctel, la liste d'opposition au démarchage, a fermé le 11 août 2026. Il n'y a plus de liste à consulter : l'accord préalable est devenu la règle.

La loi ne nomme pas la pige. Elle n'interdit pas de suivre les annonces de particuliers : elle encadre l'appel.

Or un numéro publié dans une annonce ne remplit aucune des conditions de l'accord. Il ne nomme aucun professionnel, ne fixe aucune durée et ne résulte d'aucune acceptation. Dès 2020, la CNIL écrivait qu'un particulier qui dépose une annonce « ne s'attend raisonnablement pas à être prospecté par un professionnel ».

L'appel à froid du vendeur d'annonce tombe donc sous l'interdiction. L'administration précise aussi qu'on ne peut pas appeler une personne pour lui demander son accord. La collecte des coordonnées reste, de son côté, soumise au RGPD et aux conditions d'utilisation des sites d'annonces.

Ce qui s'applique aujourd'hui quand une agence veut joindre un particulier.

Téléphone

Accord préalable obligatoire depuis le 11 août 2026, sauf contrat en cours. Appels du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, quatre tentatives au plus sur trente jours.

SMS et email

Accord préalable déjà exigé par l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, sauf pour un client existant et des services analogues.

Courrier postal

Pas d'accord préalable. La personne doit être informée et pouvoir s'opposer à de nouveaux envois, simplement et gratuitement.

Porte-à-porte

Hors du champ de l'article L. 223-1. Les règles du démarchage à domicile s'appliquent, dont un délai de rétractation de 14 jours sur le contrat signé.

Propriétaire qui a accepté d'être rappelé

Appel possible par le professionnel nommé, pendant la durée de l'accord et dans les horaires autorisés.

Pendant l'appel, le professionnel indique dès le début son identité et la nature commerciale de l'appel. Si la personne s'y oppose, il met fin à la conversation et ne la rappelle plus.

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 détaille la demande d'accord. Elle doit indiquer :

• l'identité du professionnel qui appellera, celle du tiers qui recueille l'accord pour son compte le cas échéant, et l'objet des appels ;
• une proposition claire d'accepter ou de refuser ;
• la durée de l'accord, qui ne peut pas dépasser un an et ne se renouvelle pas tacitement ;
• la possibilité de le retirer à tout moment, et la manière de le faire ;
• la possibilité d'obtenir, sur simple demande, la preuve de cet accord.

La date et l'heure de l'accord sont archivées et conservées trois ans. Le retrait peut se faire oralement et ne doit pas être plus compliqué que l'acceptation. Une mention prérédigée ou la simple poursuite de la navigation ne valent pas accord.

Chaque manquement expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L. 242-16 du code de la consommation).

Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique illicite est nul. Pour une agence, cela peut viser le mandat signé après l'appel.

Enfin, le professionnel qui a tiré profit d'appels illicites est présumé responsable, sauf s'il démontre qu'il n'en est pas à l'origine.